Article R5311-37 du Code du travail – Membres ayant voix délibérative
Code du travail · intitulé non officiel
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 ont voix délibérative.
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