Article R5312-43 du Code du travail – Destinataires des données du traitement automatisé
Code du travail · intitulé non officiel
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes suivants :
1° A raison de leurs attributions respectives et dans la limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :
a)Les membres des services publics de l'emploi, de l'insertion, de l'orientation et de la formation ainsi que du réseau pour l'emploi ;
b)Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ;
c)Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale, notamment les départements et leurs délégataires ;
d)Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ;
e)Les organismes de formation ;
f)Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;
g)Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ;
h)Les organismes de sécurité sociale et de protection sociale ;
i)Les huissiers et avocats ;
j)Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;
k)Les institutions des Etats membres de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse compétents pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
l)Le Fonds social européen ;
m)La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes chargés du service de la prestation du revenu de solidarité active ;
2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.
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