Article R5313-4 du Code du travail – Cahier des charges conditionnant l'aide de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.