Article R5313-5 du Code du travail – Plafonnement de la participation financière de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.