Article R5332-2 du Code du travail – Transmission des offres d'emploi sur demande
Code du travail · intitulé non officiel
La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.