Article R5334-1 du Code du travail – Sanction des offres d'emploi irrégulières
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Articles cités dans cet article
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- Article L5331-1Interdiction de vente d'offres d'emploi
- Article L5331-2Interdiction des limites d'âge dans les offres d'emploi
- Article L5331-4Rédaction en langue française des offres d'emploi
- Article L5332-1Datation des offres d'emploi
- Article L5332-3Mention du caractère d'entreprise de travail temporaire