Article R5411-15-2 du Code du travail – Dispense de contrat d'engagement
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.