Article R5411-15-3 du Code du travail – Modèle du contrat d'engagement
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.
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