Article R5411-8 du Code du travail – Déclaration de changement de domicile
Code du travail · intitulé non officiel
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Jurisprudence relative à l'Article R5411-8 du Code du travail
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