Article R5411-8-1 du Code du travail – Notification de la décision d'orientation
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Articles cités dans cet article
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- Article L5411-5-1Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article L5411-5-2Diagnostic global et réorientation du demandeur d'emploi
Articles qui renvoient à cet article
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