Article R5411-9 du Code du travail – Disponibilité immédiate pour occuper un emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.