Article R5422-7 du Code du travail – Dates de déclaration et de paiement des cotisations
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Articles cités dans cet article
1