Article R5422-6 du Code du travail – Déclaration des rémunérations et périodes de travail
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
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