Article R5522-77 du Code du travail – Convention de gestion des organismes gestionnaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires mentionnés aux articles R. 5522-75 et R. 5522-76 sont précisées par une convention qu'ils concluent avec le ministre chargé de l'outre-mer.
Articles cités dans cet article
2
- Article R5522-75Gestion des aides pour formation à l'étranger
- Article R5522-76Gestion de l'aide aux frais de formation
Articles qui renvoient à cet article
1