Article R5523-15-1 du Code du travail – Application des dispositions relatives aux comités pour l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Les sous-sections 2 et 3 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie relatives aux comités régionaux et départementaux pour l'emploi s'appliquent en Guadeloupe et à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.