Article R5523-15-20 du Code du travail – Institution du comité territorial pour l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le présent paragraphe s'applique lorsque le comité territorial est institué au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, en application du premier alinéa de l'article L. 5523-8.
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