Article R5523-15-4 du Code du travail – Voix délibérative des représentants au comité

Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont voix délibérative.

Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R. 5523-15-3 dispose d'une voix.