Article R5523-2 du Code du travail – Autorité compétente pour le contrat d'objectifs

Code du travail · intitulé non officiel

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L. 5213-13, est le représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Articles cités dans cet article

Article L5213-13Agrément des entreprises adaptées

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