Article R6123-27 du Code du travail – Sélection des opérateurs du conseil en évolution professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.
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