Article R6123-3-7 du Code du travail – Consultation préalable à la nomination des membres
Code du travail · intitulé non officiel
Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.
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