Article R6222-49 du Code du travail – Extension aux apprentis reconnus handicapés en cours d'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
Articles cités dans cet article
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- Article R6222-46Durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé
- Article R6222-47Répartition de l'enseignement pour l'apprenti handicapé
- Article R6222-48Prolongation de l'apprentissage et majoration salariale
- Article R6222-50Aménagement de la formation des apprentis handicapés
Articles qui renvoient à cet article
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