Article R6222-59 du Code du travail – Champ d'application aux sportifs de haut niveau
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.
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