Article R6227-9 du Code du travail – Sanction de la méconnaissance de l'article L. 6225-1
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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