Article L6225-1 du Code du travail – Opposition à l'engagement d'apprentis
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
Jurisprudence relative à l'Article L6225-1 du Code du travail
2
2022-01-20
2019-01-31
Articles qui renvoient à cet article
7
- Article L6227-12Application de l'apprentissage au secteur public
- Article R6223-16Opposition à l'engagement d'apprentis
- Article R6225-1
- Article R6225-6Demande de levée d'opposition à l'engagement d'apprentis
- Article R6227-9Sanction de la méconnaissance de l'article L. 6225-1
- Article D6224-2Vérification du contrat par l'opérateur de compétences
- Article D6235-9Transmission et vérification du contrat d'apprentissage transfrontalier