Article R6234-1 du Code du travail – Déclaration d'activité du centre de formation d'apprentis d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants.
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