Article R6261-17 du Code du travail – Secret professionnel des experts des chambres consulaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
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