Article R6261-18 du Code du travail – Transmission des rapports des experts des chambres consulaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.
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