Article R6261-19 du Code du travail – Rapport annuel d'activité des experts
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
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