Article R6316-5 du Code du travail – Transmission des listes de prestataires certifiés
Code du travail · intitulé non officiel
Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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