Article R6331-40 du Code du travail – Versement des cotisations à la caisse BTP Prévoyance
Code du travail · intitulé non officiel
Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.
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