Article R6331-41 du Code du travail – Comptabilité distincte des opérations de recouvrement
Code du travail · intitulé non officiel
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.