Article R6332-114 du Code du travail – Mise en demeure par le préfet de région
Code du travail · intitulé non officiel
La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.
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Code du travail · intitulé non officiel
La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.