Article R6333-1 du Code du travail – Versement mensuel des ressources
Code du travail · intitulé non officiel
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article L. 6333-7.
Articles cités dans cet article
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- Article L6333-1Gestion des ressources par la Caisse des dépôts
- Article L6333-7Conventions de gestion des droits au CPF
Articles qui renvoient à cet article
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