Article R6332-35 du Code du travail – Établissement des comptes annuels des opérateurs de compétences
Code du travail · intitulé non officiel
Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence relative à l'Article R6332-35 du Code du travail
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2020-11-12
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