Article R6332-36 du Code du travail – Désignation d'un commissaire aux comptes
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Jurisprudence relative à l'Article R6332-36 du Code du travail
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2022-02-25
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