Article R6333-15 du Code du travail – Versement au Trésor des emplois irréguliers
Code du travail · intitulé non officiel
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7,
R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
Articles cités dans cet article
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- Article R6332-22Mesures en cas de dépassement des plafonds
- Article R6333-7Suspension de la prise en charge
- Article R6333-9Rapport annuel de gestion du compte
- Article R6333-11Certification et contrôle du fonds
- Article R6333-13Gestion de trésorerie des ressources du fonds
- Article R6333-14Contrôle interne de la gestion du fonds