Article R6333-11 du Code du travail – Certification et contrôle du fonds
Code du travail · intitulé non officiel
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.
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