Article R6341-24-7 du Code du travail – Fixation de la rémunération des stagiaires par décret

La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :

1° Leur situation personnelle ;

2° Leur âge ;

3° Leur activité salariée antérieure ;

4° La catégorie de stages définie par l'Etat.