Article R6351-10 du Code du travail – Autorité compétente pour l'annulation de l'enregistrement
Code du travail · intitulé non officiel
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
Code du travail · intitulé non officiel
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.