Article R6351-11 du Code du travail – Réclamation préalable contre refus d'enregistrement
Code du travail · intitulé non officiel
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Jurisprudence relative à l'Article R6351-11 du Code du travail
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2023-10-20
2023-01-30
2021-04-20
2020-03-03
2016-02-02
2016-02-02