Article R6523-15 du Code du travail – Application territoriale de la sous-section
Code du travail · intitulé non officiel
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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