Article R6523-17 du Code du travail – Attributions complémentaires du comité régional
Code du travail · intitulé non officiel
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé :
a)D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ;
b)D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
Articles cités dans cet article
3
- Article R6123-3Missions du comité régional de l'emploi
- Article R6123-3-2
- Article R6523-15Application territoriale de la sous-section
Articles qui renvoient à cet article
1