Article R7111-17 du Code du travail – Annulation de la carte honoraire
Code du travail · intitulé non officiel
La carte d'identité de journaliste professionnel honoraire peut être annulée suivant la procédure prévue aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13 lorsque le titulaire reprend son activité dans la profession ou lorsqu'il est établi que la carte lui a été délivrée au vu de déclarations ou attestations sciemment inexactes.
Articles cités dans cet article
2