Article R7111-19 du Code du travail – Conditions d'éligibilité des membres de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq années précédant leur désignation ou leur élection.
Ils ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.