Article R7124-16 du Code du travail – Registre spécial de l'agence de mannequins
Code du travail · intitulé non officiel
L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial :
1L'identité et l'adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ;
2La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection réalisées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;
3Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.