Article R7124-15 du Code du travail – Notice explicative remise à l'enfant
Code du travail · intitulé non officiel
L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant :
1Le fonctionnement de l'agence ;
2Le contrôle médical de l'enfant ;
3La procédure de sélection par les utilisateurs ;
4Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;
5Les durées maximales d'emploi ;
6Les conditions de rémunération.
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