Article R7124-8 du Code du travail – Documents accompagnant la demande d'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants :
1Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;
2Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
3Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ;
4Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ;
5Tous éléments permettant d'apprécier :
a)La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;
b)La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;
c)Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;
d)Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
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