Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R7213-7 du Code du travail – Période de prise du congé annuel

Code du travail · intitulé non officiel

Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.