Article R7524-1 du Code du travail – Adaptation à Mayotte de l'article R. 7213-7
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
Articles cités dans cet article
1