Article R7343-30 du Code du travail – Calcul des délais de recours
Code du travail · intitulé non officiel
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Articles cités dans cet article
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- Article R7343-27Contestation de la validation des candidatures
- Article R7343-29Pourvoi en cassation en matière électorale
Articles qui renvoient à cet article
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